Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services précisés à l’article « Services » ci-après (le « Service » ou les « Services ») proposés par la société de MADAME TYPHANIE OLLIVIER, Entreprise individuelle dont le siège social est situé 317, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 913 128 898 00016 (le « Prestataire ») aux clients non professionnels (le « Client » ou les « Clients ») via son site Internet ‘amstramgram-shop.fr’( le « site internet ») et son application mobile. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : 317, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services tels que décrits à l’article 2.. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.

ARTICLE 2 – Services

Le Prestataire propose au Client des vêtements et accessoires pour enfants en bas âge. Le Client a la possibilité de commander directement les articles pour un retrait en boutique, moyennant paiement via le site internet. Une commande vial e site internet implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Lors d’une commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de cette dernière, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Tout achat via le site internet ou le site mobile constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.

ARTICLE 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le prix est payable en ligne via le site internet du Prestataire, au moment de l’utilisation ou de la commande de produits dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » ci-après et par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Fourniture des prestations

Le Service proposé par le Prestataire se limite à la mise à disposition du Client de machines à laver le linge avec les produits nettoyants adéquats et de machines séchantes.

Ce Service sera fourni au Client selon les modalités suivantes dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente :

– Le Client peut commander un article sur le site internet.

Le récapitulatif de la commande du Client s’affiche et mentionne :

• le numéro de la commande,

• la date de la commande,

Si les services n’ont pas été fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 5 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit uniquement la mise à disposition et le fonctionnement normal du site internet.

Les moyens d’accès au site internet (navigateur) sont sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 -Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En toute hypothèse, le Client a la possibilité de poser l’ensemble de ses questions via l’onglet « Contact » accessible depuis le menu du site internet.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.